Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CCPB2115435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/CCPB2115435A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2021 effectués au cours de l'année 2021 sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » au titre du dispositif « IA Booster » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.