Décision n° 2021-118 du 27 mai 2021 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SSAP2118282S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/27/SSAP2118282S/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision et de ses annexes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et ses annexes au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail.