Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable
NOR : SSAP2117966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/14/SSAP2117966A/jo/article_3
Texte n°41