Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

NOR : SSAP2115513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/14/SSAP2115513A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2021
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, et notamment son article 2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 25 mai 2021,
Arrête :


  • Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susviséest remplacé par :
    « 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes et les viscosuppléments, à l'exception des autres dispositifs médicaux implantables ; ».


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse

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