Article 1
Les médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-30 du code de la santé publique.
Arrêté du 14 juin 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable
NOR : SSAP2117966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/14/SSAP2117966A/jo/article_1
Texte n°41