LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2103184L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/TERB2103184L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/2021-771/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Avant la dernière phrase du second alinéa du 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations. »