Article 46
L'arrêté du 16 décembre 2020 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2117153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/11/TRAA2117153A/jo/article_46
Texte n°32
L'arrêté du 16 décembre 2020 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
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