Arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA2117153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/11/TRAA2117153A/jo/article_20

Texte n°32

Article 20


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 € HT (en fonctionnement uniquement) conclus en vertu des articles R. 2121-1 à 9, R. 2123-1 et 2 et R. 2123-4 à 7 du code de la commande publique susvisé, à :
M. Alain Landart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Nord-Est.