Arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA2117153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/11/TRAA2117153A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions, à :
Mme Edith Tartry, attaché d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du département des dépenses et recettes (hors redevances).