Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

Version INITIALE

NOR : MENE2109780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/MENE2109780A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


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