Article 2
Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
NOR : MENE2109780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/MENE2109780A/jo/article_2
Texte n°4