Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
NOR : MTRD2116277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/MTRD2116277A/jo/article_2
Texte n°20