Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

Version INITIALE

NOR : ECOI2111343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/4/ECOI2111343A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022 sont prorogées jusqu'au 30 juin 2022.