Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA2117533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/TRAA2117533A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage.