Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2116406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/MENE2116406D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-737/jo/article_9
Texte n°6
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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