Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative

Version INITIALE

NOR : TREL2109009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/TREL2109009D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-736/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.