Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative

Version INITIALE

NOR : TREL2109009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/TREL2109009D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-736/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Il est institué une aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
Cette aide financière bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Ils ne sont pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° L'entrée du public dans ces établissements est payante ;
4° Ils ne bénéficient pas de l'aide instituée par le décret du 24 mars 2021 susvisé.