Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »

Version INITIALE

NOR : TFPF2027273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/TFPF2027273A/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
1° Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DGAFP, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].