Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »

Version INITIALE

NOR : TFPF2027273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/TFPF2027273A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Sauf demande expresse d'effacement par l'intéressé, les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent est en activité.
Elles font l'objet d'un archivage quand l'agent n'est plus en activité.
Elles font l'objet d'un effacement 5 ans après leur archivage après rédaction d'un bordereau d'élimination signé par la DGAFP et la mission des archives auprès des services du Premier ministre.