Arrêté du 3 juin 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2117183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/SSAS2117183A/jo/article_4

Texte n°11