Article 7
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 fixant les conditions de conversion de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés en qualification conforme au règlement (UE) n° 1178/2011
NOR : TREA2109581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/TREA2109581A/jo/article_7
Texte n°3