Article 2
A compter du 8 septembre 2021, les titulaires d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) qui n'ont pas obtenu leur conversion n'en exercent plus les privilèges.
Arrêté du 3 juin 2021 fixant les conditions de conversion de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés en qualification conforme au règlement (UE) n° 1178/2011
NOR : TREA2109581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/TREA2109581A/jo/article_2
Texte n°3