Article 3
L'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier est abrogé.
République
Française
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NOR : CCPD2116313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/4/CCPD2116313A/jo/article_3
Texte n°28
L'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier est abrogé.
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