Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Version INITIALE

NOR : LOGL2108893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/4/LOGL2108893D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/4/2021-720/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.