Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense
NOR : PRMD2116869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/PRMD2116869D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/2021-711/jo/article_2
Texte n°2