Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : MTRT2114541A

Texte n°93

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2020 relatif aux régimes frais de soins de santé des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.