Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSAS2113788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/SSAS2113788D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/2021-709/jo/article_2

Texte n°17