Article 9
La procédure prévue par le présent arrêté garantit le respect des principes en matière de protection des données personnelles.
Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
NOR : MTRR2116148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/MTRR2116148A/jo/article_9
Texte n°9