Article 7
La direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales assure l'information de l'ensemble des agents sur le dispositif et les procédures prévues par le présent arrêté, par tout moyen de communication.
Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
NOR : MTRR2116148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/MTRR2116148A/jo/article_7
Texte n°9