Article 4
Les procédures mentionnées à l'article 2 sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
NOR : MTRR2116148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/MTRR2116148A/jo/article_4
Texte n°9