Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOE2105137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/ECOE2105137D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/2021-705/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.