Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'administration sont transférés à l'Institut national du service public selon les modalités et le calendrier du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2022, la référence à l'Ecole nationale d'administrationest remplacée par la référence à l'Institut national du service public dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.