Article 22
Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2114740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/JUST2114740A/jo/article_22
Texte n°13
Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
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