Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2114740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/JUST2114740A/jo/article_22

Texte n°13

Article 22


Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.