Article 20
Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice
NOR : JUST2114740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/JUST2114740A/jo/article_20
Texte n°13