Article 4
Cette procédure est indépendante de l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2114740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/JUST2114740A/jo/article_4
Texte n°13
Cette procédure est indépendante de l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale.
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