Article 2
Au ministère de la justice, le collège de déontologie mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé se voit confier les missions de référent alerte.
République
Française
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NOR : JUST2114740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/JUST2114740A/jo/article_2
Texte n°13
Au ministère de la justice, le collège de déontologie mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé se voit confier les missions de référent alerte.
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