Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2116876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/SSAZ2116876A/jo/article_4
Texte n°32