Décision n° 2021-556 du 19 mai 2021 autorisant la SAS 47 FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM

Version INITIALE

NOR : CSAC2116188S

Texte n°92

Article 1


La SAS 47 FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM.