Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CITC2116030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/CITC2116030A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain REGNIER, délégation est donnée à Mme Michaela RUSNAC, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Il lui est par ailleurs donné délégation permanente à l'effet de valider, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant le fonctionnement de la délégation.