Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du port de Bayonne

Version INITIALE

NOR : INTA2116120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/INTA2116120A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour les parties situées dans le département des Landes.