Décision du 31 mai 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EAEA2115629S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/31/EAEA2115629S/jo/article_15

Texte n°9

Article 15


Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur, à M. Henri PHILIP de LABORIE et Mme Nadiège BAFCOP, conseillers des affaires étrangères hors classe, et à Mme Samantha MARTEL, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.