Article 2
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2116563S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/31/PRMX2116563S/jo/article_2
Texte n°5
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.