LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2111684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/PRMX2111684L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/2021-689/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


I.-A l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ».
II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.