Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2109819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/SSAS2109819D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-687/jo/article_3
Texte n°33
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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