Article 1
L'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 241-4 de ce code, est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)
NOR : JUSF2113092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/JUSF2113092A/jo/article_1
Texte n°28