Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

Version INITIALE

NOR : TRER2115107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115107A/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.