Article 3
L'arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 10 en France métropolitaine est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML2114797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/ARML2114797A/jo/article_3
Texte n°8
L'arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 10 en France métropolitaine est abrogé.
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