Article 2
Le troisième alinéa de l'article R. 132-3 du même code est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2034546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2034546D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-668/jo/article_2
Texte n°3
Le troisième alinéa de l'article R. 132-3 du même code est supprimé.
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