Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique
NOR : SSAP2030330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/SSAP2030330D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-667/jo/article_2
Texte n°26