Article 2
Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'activité de formation en ligne est fractionnable en quart d'heure. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2114366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/ARMH2114366A/jo/article_2
Texte n°12
Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'activité de formation en ligne est fractionnable en quart d'heure. »
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